Loi Carrez, pour les lots situés en copropriété

Pourquoi ?

Un lot en copropriété en vente est soumis à un mesurage loi Carrez. Défini d’après la loi Carrez, ce mesurage consiste à calculer la superficie des parties privatives du bien. Elle doit être indiquée tant sur le compromis de vente que sur l’acte authentique.

Ce calcul est soumis à des spécificités, il est donc nécessaire de connaitre la loi précisément, afin de ne pas faire d’erreur.

Faire appel aux services d’un professionnel permettra d’éviter les sanctions liées à une mesurage erroné, c’est-à-dire une baisse du prix de vente en fonction de l’erreur de plus de 5% constatée.

Conformité

Le mesurage Carrez est illimité, tant que le bien ne fait pas l’objet de travaux modifiant sa superficie.